2022
CONNEXION
Un meilleur accès à la justice pour tous les citoyens
8 février, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

La ministre de la Justice a présenté le projet de loi visant à instaurer une assistance judiciaire partielle, prévoyant la prise en charge d'une partie des frais et honoraires découlant d'une action en justice.

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