2021
CONNEXION
Travail dans plusieurs pays : nouveau formulaire mis à disposition des employeurs
Newsflash Castegnaro
29 octobre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) a publié un avis le 19 octobre 2021, sur son site officiel, par le biais duquel il informe les employeurs de la modification du formulaire à introduire en cas de travail dans deux ou plusieurs pays de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE), de la Suisse ou du Royaume-Uni d’un salarié résidant au Luxembourg.

A titre de rappel, les personnes sont en principe affiliées obligatoirement à la sécurité sociale du pays dans lequel elles exercent leur activité professionnelle.

Le règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale n°883/2004 et son règlement d’application (n°987/2009) règlent le cas de l’affiliation d’une personne qui travaille dans plusieurs pays au sein de l’UE, de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni. Les règlements prévoient que la personne est affiliée dans un seul pays comme si elle exerçait l’ensemble de ses activités et percevait la totalité de ses revenus dans ce pays.

Afin de permettre au CCSS de déterminer la régime de sécurité sociale applicable au salarié résidant au Luxembourg et travaillant pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs dans deux ou plusieurs Etats membres de l’UE/EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, l’employeur, ou le mandataire, doit obligatoirement, à compter du 1er novembre 2021 :

(i)            soit, si la demande est introduite sur format papier, compléter le nouveau formulaire « Demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour résidents »,

(ii)           soit, si la demande est introduite via SECUline, envoyer une déclaration « DEMDET » par ce biais renseignant qu’il s’agit d’une activité exercée dans deux ou plusieurs pays de l’UE et compléter le nouveau formulaire « Questionnaire pour résidents en cas de pluriactivité ».

Le document A1 ne sera délivré par le CCSS qu’après réception du nouveau formulaire (et de la déclaration « DEMDET » en cas de demande effectuée via SECUline).

Pour toute information supplémentaire, nous vous renvoyons au site officiel du CCSS, sous la rubrique Employeurs > Secteur privé > Travail dans plusieurs pays.