2021
CONNEXION
Tenue des réunions dans les sociétés et autres personnes morales
Source : BSP
5 juillet, 2021 par
Vanessa Icardi

EXTENSION

Alors que la situation due à la pandémie actuelle continue à avoir un impact sur la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales, le législateur luxembourgeois a décidé d'étendre la possibilité pour les sociétés de tenir leurs assemblées générales et autres réunions nécessaires sans présence physique.

Ces mesures, initialement prévues par le Règlement Grand-Ducal du 20 mars 2020 introduisant des mesures relatives à la tenue des assemblées dans les sociétés et autres personnes morales, ont été prolongées à plusieurs reprises. La dernière prolongation, promulguée par la loi du 23 septembre 2020, a cessé ses effets le 30 juin 2021.

Compte tenu de la situation de pandémie qui perdure, le législateur luxembourgeois a décidé, par la loi du 30 juin 2021, de prolonger à nouveau la possibilité pour les sociétés établies au Luxembourg de tenir des réunions virtuelles de leur conseil d'administration ainsi que leur assemblée générales des actionnaires jusqu'au 31 décembre 2021.

RÉUNIONS PAR VIDÉOCONFÉRENCE

Les règles relatives à la convocation et à la tenue des réunions des organes sociaux ainsi que des assemblées d'actionnaires sont prévues par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, ainsi que par la loi du 24 mai 2011 relative à l'exercice de certains droits des actionnaires lors des assemblées générales d'information des sociétés cotées (les Lois).

Pour diverses raisons, dont notamment de substance ou de bonne gouvernance, la tenue de réunions physiques était la règle et seulement dans des cas restreints, prévus dans les Lois et avec des dispositions spécifiques nécessaires dans les statuts des sociétés, la possibilité était alors accordée de tenir des réunions par vidéoconférence ou par des moyens similaires.

Malgré l'amélioration de la pandémie au Luxembourg, il est juste de dire que la situation n'est pas encore résolue, par conséquent, considérant la nécessité de fournir une sécurité juridique aux sociétés en ce qui concerne la possibilité de tenir des assemblées générales par vidéoconférence ou des résolutions écrites lorsque les statuts ne prévoient pas cette option, il était primordiale de prolonger le droit de tenir des réunions virtuelles du conseil d'administration et des assemblées générales. Ce droit est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

ENTREE EN VIGUEUR

La loi du 30 juin 2021 est entrée en vigueur le 30 juin 2021 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Pierre-Alexandre Degehet en envoyant un courriel à [email protected].