Seuil de tolérance en matière fiscale pour les frontaliers français

Newsflash Castegnaro
12 octobre 2022 par
Legitech, LexNow

Dans un communiqué en date du 1er octobre 2022, le Ministère des Finances a précisé que la ministre des finances luxembourgeoise et le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique français « se sont mis d'accord sur les modalités pour augmenter le seuil de tolérance en matière fiscale de 29 à 34 jours en vue d'une signature prochaine d'un avenant à la Convention fiscale ».

Les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant au Luxembourg pourront ainsi travailler 34 jours en dehors du Luxembourg sans être imposables en France.

Ce nouveau seuil sera d’application à partir du 1er janvier 2023.