Le Ministre du travail a répondu le 18 janvier 2021 à la question parlementaire n° 3320 concernant la tenue des réunions des délégations du personnel par visioconférence, devenues de plus en plus courantes dans le contexte de l’actuelle crise.
La réponse ministérielle apporte les précisions suivantes :
- Validité des réunions par visioconférence : les réunions des délégations du personnel peuvent avoir lieu par visioconférence, aucune disposition du Code du travail ne l’interdit expressément.
- Moyens de communication et obligation de l’employeur : les délégués du personnel sont libres d'utiliser les moyens informatiques les plus appropriés pour tenir leurs réunions. Conformément à l'article L. 416-7 du Code du travail, l'employeur est obligé de mettre à leur disposition le matériel informatique nécessaire.
- Respect de la confidentialité : l’article L. 416-4 du Code du travail selon lequel « les réunions des délégations se tiennent à huis dos » doit être respecté par l'employeur, même si les réunions ont lieu par visioconférence. Toute entrave apportée intentionnellement au fonctionnement régulier de la délégation du personnel ou à l'exercice de sa mission, peut être signalée à l'Inspection du travail et des mines et, le cas échéant, des sanctions administratives peuvent être prononcées à rencontre de l'employeur fautif.