2020
CONNEXION
Protection des données personnelles : un registre des décisions prises dans le cadre du mécanisme du guichet unique mis en ligne !
L’article est rédigé par Me Héloïse CUCHE, Avocat.
30 juillet, 2020 par
1222, Justine Broquard

La protection des données est une matière en constante évolution. En complément de la publication de certaines décisions et sanctions prises par les autorités de contrôle (voir l’article à ce sujet : https://www.dsm.legal/fr/cnpd-quelles-sont-les-sanctions-prononcees-par-les-autorites-de-controle-dans-le-cadre-de-lapplication-du-rgpd-luxembourg/), l’EDPB a récemment mis en ligne un registre des décisions adoptées dans le cadre de l’article 60 du RGPD.


Vous pouvez consulter le registre en cliquant sur le lien suivant : https://edpb.europa.eu/our-work-tools/consistency-findings/register-for-article-60-final-decisions_en


L’idée ? Toujours la même : tendre vers une application uniforme de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ainsi, les entités intervenant dans le cadre de traitements transfrontaliers de données personnelles peuvent bénéficier d’un mécanisme dit de « guichet unique » et n’avoir qu’un seul interlocuteur pour tous les traitements effectués sur le territoire de l’Espace Economique Européen. On parle d’« Autorité Chef de File».


Les différentes autorités de contrôle concernées collaborent donc entre elles et l’Autorité Chef de File chapeaute les opérations. Vous retrouverez les autorités de contrôle compétentes sous l’onglet «CSA» au sein du registre et l’Autorité Chef de File sous l’onglet «LSA».

Pourquoi c’est important ? Parce qu’en raison du mécanisme de cohérence, le raisonnement et les sanctions mises en place devront être similaires dans les différents pays de l’Espace Economique Européen. L’analyse des décisions est donc une source importante pour approfondir les textes et pousser sa mise en conformité au plus près du référentiel arrêté par les autorités de contrôle.

Une petite nuance toutefois, rappelez-vous qu’en cas de contentieux sur une décision rendue par une autorité de contrôle, c’est au juge qu’il appartiendra de trancher.