2020
CONNEXION
Prorogation des délais en matière d’échange d’informations fiscales dans le contexte de la crise liée au COVID-19: «DAC 2» et «DAC 6» et répercussion FATCA
Par Me Héloïse Cuche, Avocat chez DSM Avocats à la Cour
30 juin, 2020 par
Emilie Clément

De longues discussions se sont ouvertes au niveau européen suite à la proposition de directive en date du 08 mai 2020 visant à répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 (la « Directive Modificative ») à la suite desquelles un compromis a pu émerger lors de la réunion du Coreper (le comité des représentants permanents) ce 03 juin 2020.

Ainsi, les États membres se verront conférer l’option de reporter de 3 mois les délais de communication des informations prévus par l’article 8 (6) (b) de la directive 2011/16/UE, tel qu’introduit par la directive 2014/107/UE (« DAC 2 »), en ce qui concerne les données relevant de l’année 2019, ainsi que de 6 mois les délais de communication et d’échange d’informations prévus par la directive 2018/822/UE (« DAC 6 »).

La Directive Modificative devrait donc être publiée dans les meilleurs délais au Journal officiel de l’Union européenne, sous réserve que le Conseil avalise formellement cette proposition.

Le gouvernement luxembourgeois pourra ensuite introduire un projet de loi (le « Projet de Loi ») pour modifier en conséquence la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à Norme commune de déclaration (NCD) (la « Loi CRS ») ainsi qu’à la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (la « Loi DAC 6 »).

Le Ministère des Finances a précisé dans un communiqué ce 04 juin 2020 que le Projet de Loi introduira également une extension du délai de transmission des informations de 3 mois à la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative au FATCA (la « Loi FACTA »).

Dans l’attente de l’adoption d’un tel Projet de Loi, le Ministère des Finances a précisé que les sanctions prévues pour transmission tardive des informations fixées dans la Loi CRS, la Loi DAC 6 et la Loi FATCA ne seront pas appliquées.