2023
CONNEXION
Proposition de loi n° 8001 relative au travail fourni par l'intermédiaire d'une plateforme
5 mai, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

De plus en plus de services sont proposés par l’intermédiaire de plateformes électroniques.

Ces plateformes fonctionnent comme organisatrices de services commandés en ligne par des personnes situées en divers endroits du monde. Dans le cadre de la prestation de ces services, les plateformes ont recours à différents types de personnel qui sont rémunérés selon des critères et configurations qui ne font pas encore l’objet d’une régulation par la Loi.

En effet, l’absence de régulation des conditions de travail et de rémunération des personnes privées travaillant à l’exécution des services organisés par les plateformes maintient la porte ouverte à de nombreux abus et conflits avec le droit du travail.

La future législation nationale relative au « travail fourni par l’intermédiaire d’une plateforme » sera applicable à la relation de travail de personnes prestant des services/travaux par l’intermédiaire d’une plateforme et qualifiées de salariés de la plateforme au sens des nouvelles dispositions nationales lorsque leur lieu de travail habituel est situé sur le territoire national ou lorsque leur lieu de travail virtuel est situé sur le territoire national comme suit : i) lieu de travail habituel au Luxembourg ; lorsque le prestataire de services/travaux travaille au Luxembourg ou à partir du Luxembourg via la plateforme, peu importe si celle-ci est établie au Luxembourg ou ailleurs et peu importe si le bénéficiaire réside au Luxembourg ou ailleurs, la législation nationale est entièrement applicable;  ii) lorsque le lieu de travail virtuel se situe sur le territoire national : la personne prestant le service/ travail aura le droit de toucher pour cette prestation une rémunération équivalent au moins au taux de rémunération minimal applicable à un travailleur national prestant un tel service/travail sur le territoire national. La législation nationale est ainsi partiellement applicable.

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