2021
CONNEXION
Proposition de loi n° 7686/02 « Ännerung vum Art. 271 vum Code de la sécurité sociale »
Avis du Conseil d’État
17 novembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

La proposition de loi sous avis a pour objet de permettre à des étudiants inscrits « dans une formation sur la plateforme eCampus » de bénéficier de la prolongation de l’octroi des allocations de famille au-delà de l’âge limite de dix-huit ans à l’instar d’autres étudiants poursuivant des études secondaires après la limite d’âge précitée.

Dans sa prise de position du 24 juin 2021, le Gouvernement s’est prononcé contre la proposition de loi sous rubrique aux motifs que « le législateur s’était prononcé clairement contre une solution qui permettrait de maintenir le droit aux allocations familiales au-delà de l’âge de 18 ans en cas d’enseignement à distance quelle qu’en soit la forme. »

Le Conseil d’État considère qu’il revient au législateur d’apprécier l’opportunité de la modification législative proposée.

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