2022
CONNEXION
Proposition de loi 7923/00 portant modification du livre V du Code du travail
3 décembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

La pandémie de Covid-19 et les turbulences économiques auxquelles ont dû faire face de nombreux entrepreneurs luxembourgeois n'ont fait que prendre conscience de la nécessité de revaloriser le statut d'indépendant pour continuer à stimuler l'esprit d'entrepreneuriat et l'attrait de l'entrepreneuriat au Luxembourg.

Dans ce contexte, les chambres professionnelles patronales ont récemment formulé des propositions visant à réduire les inégalités entre l'indépendant et le salarié en matière de sécurité sociale et en matière de droit du travail.

La présente proposition de loi entend faire sienne un certain nombre des revendications formulées par la Chambre de commerce et la Chambre des Métiers et ayant plus particulièrement trait au dispositif du chômage complet.

La présente proposition doit être lue ensemble avec une deuxième proposition de loi se rapportant aux dispositions anti-cumul applicables en matière de pension de vieillesse anticipée. Toutes deux ont pour objectif commun d'aligner davantage le régime applicable aux indépendants sur celui des salariés.

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