2022
CONNEXION
Proposition de loi 7922/00 portant modification du livre III du Code de la sécurité sociale
3 décembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

La pandémie de Covid-19 et ses conséquences économiques n'ont fait que prendre conscience de la nécessité de stimuler l'esprit d'entrepreneuriat et l'attrait de l'entrepreneuriat au Luxembourg.

Pour revaloriser le statut d'indépendant, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont formulé un certain nombre de propositions visant à réduire les inégalités entre l'indépendant et le salarié en matière de sécurité sociale et en matière de droit du travail.

La présente proposition de loi a trait à la problématique du cumul d'une pension de vieillesse anticipée avec un revenu professionnel non salarié. Cette proposition est en effet particulièrement pertinente lorsque l'on considère notamment les défis liés au manque de main-d'œuvre qualifiée et entourant la transmission de savoir-faire à la nouvelle génération. Aligner le régime actuel de l'indépendant sur celui du salarié permettrait à un chef d'entreprise de combiner une pension anticipée avec une activité indépendante maintenue en parallèle, pour p.ex. former la nouvelle génération. Cette proposition de loi contient par ailleurs une disposition spéciale concernant les revenus provenant de l'exercice d'un mandat électif national, européen ou communal ou d'un mandat au sein d'un syndicat de communes. Il semble en effet opportun de continuer à encourager les citoyens à s'engager au niveau national, européen ou communal, sans que la pension de vieillesse anticipée ne soit en conséquence réduite ou retirée.

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