Proposition de loi 7754/00 portant modification de 1. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et 2. la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises

10 février 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Notre tissu économique est mis à rude épreuve en raison des mesures de lutte contre la pandémie décidées tout au long de l'année.

Les appels au secours de nombreux restaurateurs, chefs d'entreprises et indépendants qui se sont multipliés ces derniers temps, sont à cet égard symptomatiques .

Les chefs d'entreprises et indépendants se sentent mal compris. Ils sont fatigués. Ils sont frustrés. Ils ont peur du lendemain. Au-delà d'un soutien psychologique bienvenu, ils ont besoin de perspectives à moyen terme et d'aides adaptées à court terme.

Il est vrai que le gouvernement a mis en place divers plans d'aides pour soutenir les acteurs économiques. 

Il n'en reste pas moins que les plans d'aides sont ficelés de manière à exclure toujours les mêmes acteurs.

Qui plus est, les jeunes entreprises créées au courant de l'année 2020, n'ont pas vraiment pu accéder aux aides en question.

Citons à titre d'exemple la loi du 19 décembre 2020 ayant trait à la contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises qui exige qu'un chiffre d'affaires ait été réalisé en 2019. Alors que l'entreprise en question n'existait tout simplement pas en 2019, elle ne saurait en profiter.

Rappelons dans ce même contexte que malgré la possibilité offerte par la Commission européenne de proposer un mécanisme d'aide plus généreux, le gouvernement, en ce suivi par la majorité parlementaire, a subordonné la contribution aux coûts non couverts à une perte du chiffre d'affaires de 40% au lieu de 30%. Cette situation a pour conséquence d'exclure des entreprises en quête de soutien financier du dispositif en question.

Il nous importe de prendre les appels des acteurs économiques au sérieux pour éviter que les problèmes de liquidités des entreprises n'aboutissent à un dépérissement de notre tissu économique et ne débouchent sur une crise sociale.

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