2022
CONNEXION
Projet n° 7967/07 de loi portant 1° création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2° modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière
Avis du Conseil d'État
1 juillet, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Selon les auteurs du projet de loi sous avis, celui-ci a pour objet de mettre en place, à la suite de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, un comité interinstitutionnel chargé du « suivi actif et systématique par toutes les autorités nationales concernées » afin d’assurer « une mise en œuvre cohérente et efficace des sanctions financières, y compris des dérogations accordées », en vue également de renforcer et de garantir « la bonne réputation du pays au sein de la communauté internationale et de la communauté européenne » et qui serait « essentielle pour toute croissance économique durable ». Les auteurs du projet de loi soulignent encore l’importance du projet de loi dans le cadre de l’évaluation imminente du Grand-Duché de Luxembourg par le Groupe d’action financière, ci-après le « GAFI », notamment pour ce qui est du respect des Recommandations 6 et 7 de ce dernier.

L’amendement parlementaire du 14 mars 2022 a pour effet d’étendre le cercle des personnes que le comité interinstitutionnel peut inviter à ses réunions et introduit en outre la possibilité de consultation de tiers, en sus de celle d’une invitation. L’amendement gouvernemental du 11 mai 2022 modifie l’article 5 du projet de loi sous avis.

Le Conseil d’État tient à rappeler que, pour la création d’un comité interinstitutionnel tel que celui mis en place par le projet de loi sous avis, notamment eu égard aux missions qui lui sont dévolues par l’article 2 de ce projet de loi, il n’aurait guère été nécessaire de recourir à la voie législative.

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