2022
CONNEXION
Projet de loi relatif au Covid check obligatoire en entreprise
Newsflash Castegnaro
14 décembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le Projet de loi n° 7924 relatif aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, déposé à la chambre des députés le 4 décembre 2021, a fait l’objet d’amendements gouvernementaux en date du 9 décembre 2021.

Selon la version amendée du texte de Projet de loi actuellement en cours de discussion, les principales mesures suivantes seraient applicables :

1.    A compter du 19 décembre 2021 (ou d’une date antérieure d’entrée en vigueur de la Loi issue du Projet de loi, qui serait précisée par Newsflash le cas échéant) :

-       Le Covid-check en entreprise resterait une faculté pour l’employeur, et ce jusqu’au 14 janvier 2022 inclus.

-       En cas d’application du Covid-check  dans tout ou partie de l’entreprise, les travailleurs devraient se munir de l’un des certificats suivants pour pouvoir entrer dans la zone sous Covid check :

  • certificat de vaccination, ou

  • certificat de rétablissement, ou

  • certificat de test négatif PCR de 48 heures ou antigénique rapide de 24 heures, ou

  • certificat de contre-indication à la vaccination, accompagné dans ce cas d’un certificat de test négatif (PCR de 48 heures ou antigénique rapide de 24 heures) ou d’un résultat négatif d’autotest à réaliser sur place.

-       Pour faciliter les contrôles, l’employeur aurait la possibilité de tenir une liste des salariés vaccinés ou rétablis, dans le respect de certaines conditions permettant la conformité de la liste au RGPD (inscription volontaire, liste ne contenant que le nom de la personne et la durée de validité du certificat, possibilité de retrait de la liste à tout moment sans justification, durée limitée de validité et de conservation de la liste etc.)

2.    A compter du 15 janvier 2022 et jusqu’au 28 février 2022 :

-       Tout salarié, agent public et travailleur indépendant serait soumis à l’obligation de présenter sur son lieu de travail l’un des certificats visés au point 1.

-       Cette obligation devrait être contrôlée par l’employeur ou par une autre personne désignée par lui. La possibilité de tenir une liste des salariés vaccinés ou rétablis pour faciliter les contrôles serait toujours applicable dans les conditions visées au point 1.

-       L’ITM contrôlerait le respect de ces obligations par les employeurs et salariés :

  • l’accès au lieu de travail en violation de l’obligation de présenter un certificat serait puni d’une amende de 500.- à 1.000.- euros.

  • le non-respect par l’employeur de son obligation de contrôle serait puni d’une amende de 4.000.- euros.

-       En cas de refus ou d’impossibilité de présenter un certificat, le salarié, l’agent public ou le travailleur indépendant n’aurait pas le droit d’accéder à son lieu de travail.

-       Dans ce cas, le salarié pourrait prendre, sous réserve de l’accord de son employeur, des jours de congé de récréation légaux ou conventionnels. L’agent public ne disposant pas de congé de récréation pourrait utiliser son compte-épargne temps.

-       En l’absence d’accord ou si le salarié ne souhaite pas utiliser ses congés, il perdrait de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées.

-       Dans ce cas, la période d’absence non-rémunérée serait assimilée à du travail effectif pour la détermination des congés payés et de l’ancienneté. Le salarié resterait affilié au niveau de la sécurité sociale. Le Projet de loi précise les conditions de prise en charge et réparation des cotisations sociales.

-       La non-présentation d’un certificat valable et l’absence au lieu de travail qui en découle ne constituerait pas un motif de licenciement ou de sanction disciplinaire. Toute résiliation du contrat de travail contraire serait nulle et sans effet.

-       Le salarié qui ne pourrait pas présenter un certificat ne serait pas admis au bénéfice du chômage partiel, par dérogation à l’art. L-511-19 du Code du travail.

-       L’employeur pourrait décider que l’accès de toute personne externe à l’entreprise soit également soumis à l’obligation de présenter un des certificats visés par la loi. L’accès au service public et la continuité du service public devraient rester garantis.

Ces informations sont communiquées à titre purement informatif et encore susceptibles d’être modifiées. Nous restons dans l’attente de la promulgation de la version finale de la loi, qui fera l’objet d’un prochain Newsflash.