2021
CONNEXION
Projet de loi relatif au chômage partiel et au plan de maintien dans l’emploi
Newsflash Castegnaro
13 juillet, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le Projet de loi n° 7858 portant 1. dérogation temporaire à l’article L. 511-5 du Code du travail ; 2. modification du Code du travail (ci-après, le « Projet de loi »), a été déposé à la Chambre des Députés le 9 juillet 2021.

Le Projet de loi envisage les nouvelles dispositions suivantes :

·  Augmentation du nombre d’heures éligibles au chômage partiel

De manière temporaire : le nombre d’heures de travail par année de calendrier et par salarié à temps plein pouvant être utilisées et remboursées par le Fonds pour l’emploi au titre du chômage partiel serait augmenté de 1 022 heures à 1 714 heures :

-       pour les entreprises admises au chômage partiel de source structurelle, 

-       à condition qu’elles soient couvertes par un plan de maintien dans l’emploi accompagnant une restructuration fondamentale et homologué.

Cette mesure s’appliquerait rétroactivement au 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

De manière pérenne : la possibilité de porter à 1 714 heures le nombre d’heures éligibles au chômage partiel serait ouverte aux entreprises admises au chômage partiel de source structurelle, à condition qu’elles soient couvertes par un plan de maintien dans l’emploi accompagnant une restructuration fondamentale, résultant d’un accord tripartite sectoriel, et homologué.

·  Non-éligibilité au chômage partiel du salarié en préavis de licenciement

La précision selon laquelle le salarié en situation de préavis  de licenciement n’est pas admis au bénéfice du chômage partiel serait ajoutée aux critères d’éligibilité prévus à l’article L. 511-10 du Code du travail.

· Contenu obligatoire et homologation du plan de maintien dans l’emploi

Tout plan de maintien dans l’emploi devrait comprendre une section obligatoire destinée à « donner une vue exacte de l'évolution future de l'entreprise en vue de garantir sa pérennité à court, moyen et long terme, notamment en relation avec des investissements à réaliser en vue du futur développement de l'entreprise ».

Pour pouvoir être homologué, le plan de maintien dans l’emploi devrait obligatoirement :

-       contenir la section obligatoire visée ci-dessus, ainsi que le but poursuivi par le plan et un échéancier précis,

-       être accompagné par un comité de suivi constitué de représentants des parties signataires,

-       prévoir un programme de formation détaillé et chiffré, et

-       prévoir également un accompagnement individuel externe des salariés concernés par des mesures de départs volontaires ou de réductions d’effectifs, le cas échéant.

Par ailleurs, le Projet de loi prévoit que les entreprises qui incluent l’accompagnement personnel des transitions de carrière dans leur plan de maintien dans l’emploi pourraient recourir, le cas échéant, aux programmes spécifiques de l'ADEM en la matière.