2021
CONNEXION
Projet de loi portant 7858/03 portant 1. dérogation temporaire à l'article L. 511-5 du Code du travail ; 2.modification du Code du travail
Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers
5 octobre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers considèrent que les mesures temporaires introduites par l’article 1er du projet de loi sous avis, qui visent, par dérogation à l’article L. 511-5 du Code du travail, à augmenter le nombre d’heures pouvant être utilisées et remboursées par le Fonds pour l’Emploi en matière de chômage partiel de source structurelle (hausse de 1.022 à 1.714 heures) pour autant que la restructuration fondamentale soit couverte par un plan de maintien dans l’emploi homologué, sont acceptables dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19. Néanmoins, les deux chambres professionnelles relèvent des imprécisions sémantiques quant à l’obligation d’un plan de maintien dans l’emploi homologué pour les entreprises admises au chômage partiel. Dans ce contexte, les deux chambres professionnelles comprennent que l’introduction d’un effet rétroactif au 1er janvier 2021 de cette obligation ne s’applique qu’au chômage partiel de source structurelle à partir de la 1.023ème heure jusqu’à la 1.714ème heure.

La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers souhaitent néanmoins souligner leur désaccord fondamental en ce que le projet de loi sous avis pérennise, à travers des dispositions permanentes, certaines dispositions initialement temporaires en matière de chômage partiel et de plan de maintien dans l’emploi dans le Code du travail.

Il en va ainsi de l’augmentation du nombre d’heures éligibles au chômage partiel par année de calendrier permettant de déroger au principe des 1.022 heures sous condition de mettre en place un plan de maintien dans l’emploi homologué à la suite d’un « accord entre partenaires sociaux entériné dans le cadre d’une réunion sectorielle à caractère tripartite », alors qu’une telle mesure ne se justifie pas en dehors d’une situation de crise.

Dans la même lignée, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers s’opposent à l’introduction d’une série d’exigences supplémentaires à remplir dans le cadre de l’élaboration d’un plan de maintien dans l’emploi, qui sont dénuées de toute considération pratique et irréalisables lors de l’élaboration de maintien dans l’emploi, au regard des contraintes temporelles et financières liées aux analyses à mener. Il est ainsi aussi renvoyé, entre autres, au rôle que l’ADEM devrait jouer dans la guidance et l’accompagnement des salariés concernés par un plan de de maintien dans l’emploi.

Finalement, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers n’approuvent pas les précisions apportées aux conditions d’éligibilité d’un salarié au bénéfice du chômage partiel, tendant à exclure le salarié licencié et sous préavis.

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