Concernant l'article 10 du projet sous avis, le Conseil d’État constate que le ministre « peut » demander la restitution de l’aide. Or, selon le Conseil d'Etat ce pouvoir discrétionnaire donné au ministre pose problème, étant donné que dans les matières réservées à la loi, en l’occurrence la matière visée par les articles 99 et 103 de la Constitution, une autorité ne saurait se voir accorder par le législateur un pouvoir d’appréciation sans limites pour prendre des décisions. Le Conseil d’État s’oppose formellement au libellé sous revue, tout en rappelant que la loi doit définir les éléments essentiels de la matière avec une précision suffisante pour écarter tout pouvoir discrétionnaire absolu de la part du ministre.
Le Conseil d’État estime également que la mesure de remboursement est manifestement disproportionnée, en ce qu’elle est susceptible d’être prise plus d’un an et demi après le versement de la dernière mensualité sans être entourée d’autres critères permettant, entre autres, une gradation des mesures et une prise en considération de la situation économique de l’entreprise. Le Conseil d’État doit dès lors s’opposer formellement à la disposition sous examen pour violation du principe de proportionnalité. Il demande aux auteurs ou bien d’entourer la mesure de critères permettant son application proportionnée, ou bien de supprimer le paragraphe 1er, alinéa 2 de l'article 10.