2022
CONNEXION
Projet de loi n°8052/01 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain
Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
17 novembre, 2022 par
LexNow

Le présent projet de loi constitue le second volet de la refonte de la loi communale et aborde la question des droits et des devoirs des élus sous l’angle de la déontologie, des incompatibilités, de l’exercice de leur mandat ou encore de la responsabilité pénale.

Si le SYVICOL salue les objectifs recherchés par le projet de loi sous examen et se réjouit de voir aboutir certaines de ses revendications longues de plusieurs années sinon décennies, il regrette toutefois que le projet de loi n’instaure pas un véritable statut de l’élu local que le SYVICOL avait pourtant appelé de ses vœux.

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