2022
CONNEXION
Projet de loi n°7982/02 portant modification des articles 1er et 32 du Code de la sécurité sociale
Avis de la Chambre de Commerce
19 avril, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier les articles 1er et 32 du Code de la sécurité sociale, ceci dans le cadre de l’afflux de demandes de protection temporaire au Luxembourg en provenance des nombreuses personnes émigrant depuis le territoire ukrainien depuis le début de la guerre menée par la Fédération de Russie en Ukraine. En effet, la législation ne prévoyait pas à ce jour l’affiliation obligatoire à l'assurance maladie-maternité pour ces personnes, alors qu'il s’agit d’une première activation du mécanisme de la protection temporaire par le Conseil de l’Union européenne.

Dans son avis, la Chambre de Commerce soutient l’affiliation des personnes bénéficiant d’une protection temporaire à l’assurance maladie-maternité, marquant une véritable solidarité apportée aux victimes de la guerre en Ukraine. Elle regrette toutefois que cette situation n’ait pas été anticipée afin de ne pas avoir à modifier un processus administratif dans l’urgence, ce qui peut être une source d’erreur dans la mise en place d'une nouvelle procédure.

Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques.

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