2021
CONNEXION
Projet de loi n°7801/02 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021
Avis du Conseil d'Etat
12 mai, 2021 par
Vanessa Icardi

Le Conseil d’État prend note de l’intention des auteurs du projet de loi de prolonger une mesure fiscale temporaire, mais s’interroge toutefois quant à la méthode choisie pour formaliser cette prolongation. Dans son avis relatif à la loi précitée 19 décembre 2020 en projet, le Conseil d’État avait regretté que les mesures fiscales n’aient pas été reprises dans un acte législatif autonome. Le choix de l’inscription de ces mesures fiscales dans la loi précitée du 19 décembre 2020 était alors justifié par une perspective budgétaire, ces mesures fiscales étant liées à d’autres mesures du paquet « Neistart Lëtzebuerg », pour lequel une enveloppe globale de 700 à 800 millions d’euros était prévue.

La fiche financière jointe au projet de loi sous examen précise que la prolongation de la seule mesure d’abattement devrait engendrer une moins- value fiscale annuelle se situant entre 5 millions et 10 millions d’euros pour les années budgétaires 2022 et 2023. Le Conseil d’État estime précisément que l’inscription du dispositif dans la durée, au-delà de la période de validité de la loi budgétaire, plaide à plus forte raison en faveur de sa formalisation par un acte législatif autonome.

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