Projet de loi n°7745/03 ayant pour objet la mise en place d’un nouveau régime temporaire d’aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19

Avis de la Chambre de Commerce
18 janvier 2021 par
vanessa Icardi Serrami

La Chambre de Commerce salue l’objectif du projet de loi sous avis visant à soutenir les travailleurs indépendants. Elle estime cependant qu’il devrait aller plus loin et prévoir la possibilité de versements récurrents.

La Chambre de Commerce salue l’élargissement de l’accès à la tranche inférieure de l’aide à davantage de travailleurs indépendants. Elle demande à ce qu’un élargissement se fasse aussi au niveau de la tranche supérieure de l’aide, par l’ouverture de celle-ci aux travailleurs indépendants ayant cotisé sur plus de 2,5 SSM.

Il est aussi nécessaire de prévoir un délai maximum sous lequel un entrepreneur ayant fait sa demande doit obtenir une réponse.

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