2021
CONNEXION
Projet de loi n°7744/01 portant modification de la loi du 24 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L.234-51 et L.234-53 du Code du travail
Avis de la Chambre de Commerce
11 janvier, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

La Chambre de Commerce prend acte des précisions apportées quant au champ d’application du dispositif.

Pour le surplus, elle réitère sa position selon laquelle la durée d’application de la future loi - fixée au 30 décembre 2021 - pourrait être plus courte, notamment pour permettre une évaluation du dispositif au cours de l’année 2021.

Elle rappelle ainsi avoir rendu, le 23 décembre 2020, un avis relatif au projet de loi n°7714 dans lequel, quant au fond, elle estimait que les cas de figure ouvrant temporairement droit au congé pour raisons familiales manquaient de clarté et que la durée d’application de la future loi - fixée au 30 décembre 2021 - aurait pu être plus courte.

Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques.  

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