Le projet de loi sous avis a pour objectif d’autoriser la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie- maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 (COVID-19). Ces mesures sont le congé pour raisons familiales, le congé pour soutien familial et le transfert de charge des indemnités pécuniaires de la Mutualité des employeurs vers l’assurance maladie-maternité. Se faisant, il modifie la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020, en raison d’un transfert pour l’année 2020 d’un montant de 200 millions d’euros.
La Chambre de Commerce salue la prise en charge par l’Etat du congé pour raisons familiales, du congé pour soutien familial et des indemnités pécuniaires de maladie, des mesures revendiquées par les partenaires sociaux. Il est par ailleurs essentiel, en cette période, de ne surtout pas augmenter les taux de cotisations sociales pour conserver la compétitivité de l’économie et favoriser sa relance.
Afin d’assurer le statu quo au niveau de la répartition globale des coûts dans le contexte actuel de crise, la Chambre de Commerce approuve l’augmentation temporaire du taux de cotisation des employeurs de 1,85% à 1,90%, sous condition que le taux retrouve son niveau normal dès 2024.
Elle recommande de modifier le taux de remboursement du congé pour raisons familiales à 80% de la rémunération du salarié en 2021 et de supprimer la part de la Mutualité des employeurs, dans un contexte économique très difficile pour les entreprises.