Projet de loi n°7650/21 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

Avis de la Commission nationale pour la protection des données
12 mai 2023 par
Legitech, LexNow

La CNPD comprend que les amendements gouvernementaux de décembre ont pour objet principal d’introduire dans le projet de loi des dispositions transposant la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (ci-après la « directive ») qui n’étaient pas contenues dans le projet de loi initial. La CNPD comprend également que les amendements gouvernementaux de septembre visent à améliorer la lisibilité et l’intelligibilité, et à compléter le projet de loi afin de renforcer la cohérence du Code de la consommation.

La CNPD comprend encore que le projet de loi tel qu’amendé n’aura pas d’impact direct sur le droit applicable en matière de protection des données, mais confère plutôt à une catégorie spécifique de personnes concernées, en particulier les consommateurs, un droit de recours supplémentaire, à savoir le recours collectif en matière de droit de la consommation. Il introduit par ailleurs certains pouvoirs d’action à la CNPD, notamment le droit d’intenter des actions en cessation ou en interdiction, des actions en réparation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs ainsi que la possibilité pour la CNPD d’intenter une action en suppression d’une ou de plusieurs clauses abusives.

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