Projet de loi n° 8160/00 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022

Arrêté grand-ducal de dépôt
1 mars 2023 par
Legitech, LexNow

La Convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord actuellement en vigueur a été signée en date du 24 mai 1967, puis modifiée à trois reprises, à savoir un Avenant signé à Londres, le 18 juillet 1978, un Avenant signé à Londres, le 28 janvier 1983, et un Avenant signé à Londres, le 2 juillet 2009.

Après ces adaptations ponctuelles du dispositif conventionnel, une modernisation générale de la Convention signée en 1967 s'imposait afin de tenir compte du Brexit et de l'évolution des standards de la fiscalité internationale qui résultent des travaux de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices («BEPS»).

Même si les négociations avec un État qui est un partenaire économique important s'avèrent souvent complexes et de longue durée, l'accord trouvé tient compte des positions spécifiques en matière de politique conventionnelle de chacun des deux États.

Dans un tel contexte, des compromis de part et d'autre étaient finalement indispensables afin de tenir compte des positions respectives en vue de trouver un possible accord. Par ailleurs, des solutions ont dû être trouvées en raison du Brexit surtout en ce qui concerne les articles pouvant prévoir des retenues à la source, étant donné que les directives européennes concernant les dividendes, intérêts et redevances ne sont plus d'application et que l'application de retenues trop importantes peut entraver le bon développement des relations économiques.

Cette Convention du 7 juin 2022 remplace la Convention du 24 mai 1967 entre le Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Les dispositions de cette nouvelle Convention et de son Protocole seront applicables conformément aux règles de l'article 29 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention dans les deux États contractants.

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