Le projet de loi sous avis a pour objet de compléter le Code de la sécurité sociale ( le « CSS ») en apportant des précisions aux livres Ier (assurance maladie-maternité) et III (assurance pension) concernant deux points spécifiques, qui sont autonomes l’un par rapport à l’autre.
D’une part, l’article 1er du projet de loi insère un article 71 dans le CSS au livre Ier (assurance maladie-maternité) en vue d’encadrer la fixation de la lettre-clé initiale dans le cadre de l’élaboration d’une « nouvelle » convention entre le groupement représentatif professionnel et la Caisse nationale de santé, consécutif à un échec de la médiation.
D’autre part, les articles 2 et 3 du projet de loi complètent les articles 4 et 177 du CSS afin d’apporter des précisions aux livres Ier (assurance maladie-maternité) et III (assurance pension) du CSS quant au sort des rétributions touchées par des personnes représentant l’État, les communes ou les instances du dialogue social dans des entités tierces en matière d’assujettissement aux cotisations sociales.
Au regard de l’importance du projet de loi sous avis et de ses répercussions sur l’ensemble des entreprises luxembourgeoises, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers jugent utile et nécessaire de s’autosaisir et de prendre position à travers un avis commun.
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers saluent les nouvelles dispositions projetées qui clarifient le traitement social applicable aux rétributions liées à des mandats.
Partant, elles sont en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, tout en invitant les autorités à aller plus loin concernant les intervenants de la formation professionnelle agissant pour le compte des chambres professionnelles.