2023
CONNEXION
Projet de loi n° 8143/00 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement
Arrêté grand-ducal de dépôt
3 février, 2023 par
LexNow

Le programme gouvernemental (accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement signé le 3 décembre 2018, ci-après le « programme gouvernemental ») prévoit qu'au vu de l’évolution de la politique du développement durable et de la protection de l'environnement, il y a lieu de réviser le champ d'application et le cadrage de la gouvernance du Fonds pour la protection de l'environnement (ci-après le « Fonds »).

Le texte proposé vise à élargir le champ d'application du Fonds, mais en même temps définit davantage les modalités d'intervention du Fonds, afin d'assurer que les fonds mis à disposition sont utilisés efficacement et dans l'intérêt pour lequel ils sont octroyés.

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