Projet de loi n° 8137/00 portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

Arrêté grand-ducal de dépôt
27 janvier 2023 par
Legitech, LexNow

La loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence transpose en droit national la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

Dans sa réponse du 21 novembre 2022 à l'avis motivé adressé au Grand-Duché de Luxembourg pour non transposition de la directive (UE) 2019/1 en droit luxembourgeois endéans les délais impartis, le gouvernement a informé la Commission européenne que les dispositions transposant l'article 15, paragraphe 2 et l'article 31, paragraphe 3, ont été supprimées par inadvertance au courant des travaux parlementaires. De même, le gouvernement a informé la Commission européenne, qu'afin de ne pas retarder davantage le vote du projet de loi n°7479A, il a été décidé de redresser cette omission lors d'une future modification de loi relative à la concurrence.

Le gouvernement propose de transposer les dispositions en droit national dans les meilleurs délais, ce qui est le principal objectif du présent projet de loi. Ce dernier permettra en outre de mettre la Commission européenne en mesure de clôturer dans les meilleurs délais la procédure d'infraction en cours sans qu'elle n'ait à se prononcer par la voie officielle sur la nécessité ou non de transposer en droit national les dispositions dont question.

Voir le document