2023
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Projet de loi n° 8075/00 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Arrêté grand-ducal de dépôt
29 septembre, 2022 par
LexNow

Le 29 juillet 2022, la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine est entrée en vigueur.

Face à la crise énergétique qui impacte considérablement l'économie luxembourgeoise, cette loi met en place deux types d'aides permettant de compenser une partie des surcoûts en énergie encourus par les entreprises entre février et décembre 2022 par référence à l'année 2021. 

Le 20 juillet 2022, la Commission européenne a procédé à un amendement de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de l'Ukraine. Cet encadrement temporaire de crise, que la Commission européenne a adopté dès le 23 mars 2022 pour permettre aux Etats membres d'atténuer les répercussions économiques de la guerre, constitue avec l'article 107, paragraphe 3, b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la base légale du régime d'aides mis en place par la loi du 15 juillet 2020. La décision de la Commission européenne approuvant notre régime le 26 juillet 2022 tient déjà compte de ces modifications.

L'amendement du 20 juillet 2022 apporte notamment une série de modifications à la section 2.4 de l'encadrement temporaire de crise qui permet aux Etats membres d'octroyer des aides destinées à couvrir les surcoûts des entreprises dus à une augmentation exceptionnellement importante des prix du gaz naturel et de l'électricité et sur laquelle se fonde l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 15 juillet 2022.

Compte tenu de l'amendement de l'encadrement temporaire et de la décision de la Commission européenne, la loi en projet transpose ces modifications dans la loi du 15 juillet 2022. Les adaptations concernent non seulement l'aide prévue à l'article 3, mais également celle prévue à l'article 4. Bien que basée sur la section 2.1 de l'encadrement temporaire de crise, cette dernière emprunte la philosophie de la section 2.4 et reprend ainsi certaines de ses conditions, dont celle relative à l'existence d'une perte d'exploitation dont les coûts éligibles (en l'occurrence les surcoûts en gasoil) représentent au minimum 50%.

En second lieu, les modifications apportées par la Commission européenne à la section 2.4 visent à prémunir les Etats membres contre une aggravation de la pénurie de gaz actuelle dans un contexte de réduction des livraisons russes. Considérant que l'aide prévue par la section 2.4 ont le potentiel d'inciter les entreprises à accroître leur consommation énergétique et donc à aggraver la pénurie, la Commission européenne a décidé de limiter la prise en compte de la consommation de gaz naturel et d'électricité en 2021, par référence à laquelle les coûts éligibles sont calculés, à 70% pour les mois de septembre à décembre 2022.

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