2022
CONNEXION
Projet de loi n° 8073/00 modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer
Arrêté Grand-ducal de dépôt
22 septembre, 2022 par
LexNow

La loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer est entrée en vigueur le 1er août 2022.

Cette loi a introduit anticipativement au 1er août 2022 toutes les adaptations relatives à la subvention de loyer qui sont d’ores et déjà prévues par le projet de loi n°7938 réformant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, tout en élargissant les critères d’accès et en augmentant les montants alloués dans le cadre de cette aide mensuelle. Elle cible spécialement les ménages les plus exposés à l’inflation actuelle.

La nouvelle loi fait partie des mesures prévues par l’accord « Solidaritéitspak » signé le 31 mars 2022 entre le Gouvernement et les représentants de l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL), du LCGB et de la CGFP à l’issue des réunions du Comité de coordination tripartite au cours de mars 2022. Les dispositions de la nouvelle loi étaient initialement prévues dans le projet de loi n°8000, mais ont, suite à une proposition du Conseil d’Etat, été scindées et intégrées dans un projet de loi n°8000B, qui est devenu la prédite loi du 22 juillet 2022.

Toutefois, seulement après l’entrée en vigueur de la loi (en l’occurrence le 1er août 2022), il a été constaté qu’une erreur matérielle figure dans le tableau des paramètres de calcul de la subvention de loyer, qui est annexé à la loi du 22 juillet 2022 (publié au Journal officiel, Mémorial A, n° 396 du 26 juillet 2022, p. 9).

En effet, dans la colonne « RI - Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale (Revenu net annuel (en euros)) » du tableau des paramètres de calcul de la subvention de loyer, le montant de « 6.937 » est actuellement indiqué pour une communauté domestique avec 3 enfants à charge.

Or, le montant correct pour ce type de communauté domestique est toutefois « 8.937 ».

Le présent projet de loi entend ainsi corriger la prédite erreur matérielle, qui a un impact sur le montant maximal de l’aide mensuelle à accorder pour une communauté domestique ayant 3 enfants à charge ou plus.

De plus, le redressement de l’erreur matérielle devrait s’appliquer rétroactivement au 1er août 2022, de sorte que chaque communauté domestique bénéficiaire concerné - qui aurait obtenu un montant réduit de l’aide mensuelle à cause de cette erreur matérielle, qui est uniquement dû au fait du législateur - touchera la différence, de sorte qu’aucune perte financière n’est encourue par les bénéficiaires concernés. Ainsi, tous les bénéficiaires obtiendront le montant total de l’aide initialement visé par le Gouvernement.

Voir le document