2022
CONNEXION
Projet de loi n° 8060/00 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
Arrêté grand-ducal de dépôt
4 août, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le projet de loi a pour objet d’organiser le cadre financier de la politique agricole européenne pour la période 2023 à 2027. Il est appelé à remplacer à partir du 1er janvier 2023 la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Le projet réunit trois types de mesures de soutien au secteur de l’agriculture distinguées en fonction de leur mode de financement :

1° les paiements directs financés entièrement au moyen de fonds provenant du budget de l’Union européenne qui relèvent du titre III, chapitre II du règlement (UE) 2021/2115,

2° les interventions en faveur du développement rural financées partiellement au moyen de fonds provenant du budget de l’Union européenne et partiellement au moyen de fonds provenant du budget national qui relèvent du titre III, chapitre IV du règlement (UE) 2021/2115 et

3° les aides d’État financées exclusivement au moyen de fonds nationaux qui relèvent soit du régime des aides d’État notifiées (articles 107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), soit du régime des aides d’État exemptées par catégorie (règlement européen appelé à succéder au règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JO L 193 du 1er juillet 2014, p. 1), soit du régime des aides de minimis (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, JO L 352 du 24 déc. 2013, p. 9).

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