2023
CONNEXION
Projet de loi n° 8052/00 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l'aménagement communal et le développement urbain
Arrêté grand-ducal de dépôt
28 juillet, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le gouvernement formé en décembre 2018, s'est engagé, à travers l'accord de coalition, d'adapter le rôle du ministère de l'Intérieur aux attentes des autorités communales pour ne plus être seulement un contrôleur, mais aussi un partenaire-conseil, et à entamer « la refonte générale de la loi communale qui sera adaptée aux temps modernes tout en respectant les principes de la proportionnalité, de la subsidiarité et de la connexité ».

Des réflexions approfondies sur loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ont été menées, notamment au cours des années 2000, mais sans que ces travaux n'aient abouti à une réforme en profondeur de la loi communale de 1988, et ce malgré différentes modifications qui ont été opérées de manière ponctuelle.

Dans le cadre de la refonte de la loi communale, il a été décidé de prioriser le volet de l'allègement de tutelle administrative, une des limites essentielles de l'autonomie communale, afin de renforcer et réaffirmer cette dernière, tout en misant sur une responsabilisation accrue des communes dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

Le présent projet de loi concerne plus précisément les droits et devoirs de l'élu local. Reconnaître ou renforcer légalement les droits et devoirs des élus confirme la volonté politique d'offrir aux mandataires locaux les moyens nécessaires pour l'accomplissement des missions dont ils sont investis.

Le présent projet de loi au pour objet :

  1. L'instauration de principes déontologiques : arrêter les règles déontologiques applicables aux conseillers communaux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, dans l'objectif de renforcer la démocratie locale et la transparence dans l'exercice de la politique et de l'administration locale.

  2. L'adaptation des cas d'incompatibilités avec le mandat de conseiller communal : Il s'agit de remédier à des lacunes au niveau des fonctionnaires et employés de certaines administrations de l'Etat et d'adapter la loi du 13 décembre 1988 au niveau des incompatibilités du personnel intervenant dans l'enseignement fondamental qui ont donné lieu à des difficultés d'application dans le passé.

  3. L' adaptation et augmentation du congé politique : conformément à ce que l'accord de coalition 2018-2023 prévoit, les dispositions relatives à la réglementation concernant le congé politique des bourgmestres, échevins, conseillers communaux et des représentants au sein des syndicats intercommunaux ont également été analysées et seront adaptées par le présent projet de loi.

  4. L'abolition de l'immunité pénale des communes : protéger les membres des organes légaux des communes et des entités assimilées qui se voient engager leur responsabilité pénale pour des faits commis dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions en tant que mandataires publics.