2022
CONNEXION
Projet de loi n° 8041/00 instaurant un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation en copropriété construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
7 juillet, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le présent projet de loi vise à créer un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation en copropriété, dont la construction a été autorisée avant le 31 août 1986, en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg.

Il reprend à cet égard la majorité des dispositions et la manière de procéder du régime actuel, à savoir du règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l'octroi des aides financières en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg, règlement qui est abrogé par un règlement grand-ducal à part. Le présent projet de loi vise à créer une base légale stable, en ligne avec les exigences constitutionnelles concernant les aides financières.

Il est en outre procédé à une actualisation des seuils des subventions.

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