2023
CONNEXION
Projet de loi n° 8017/04 portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
Avis du Conseil d’État
28 octobre, 2022 par
LexNow

Le projet de loi sous avis est relatif au congé en cas de naissance d’un enfant, appelé communément congé de paternité, ainsi qu’au congé d’accueil.

Il vise ainsi à transposer en droit national l’article 4 de la directive (UE) 2019/1158  concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et , en ce que celui-ci prévoit que « [l]es États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pères ou, le cas échéant, les personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale, aient le droit de prendre un congé de paternité de dix jours ouvrables, lequel doit être pris à l’occasion de la naissance de l’enfant du travailleur. » Le Conseil d’État constate que les autres dispositions de la directive seront transposées en droit national par le projet de loi n° 8016.

Le projet de loi sous examen a encore pour objet d’apporter certaines modifications aux articles L. 233-16 du Code du travail et 28-5 de la loi précitée du 16 avril 1979 afin de résoudre des problèmes pratiques ayant surgi au niveau de leur application.

Finalement, la loi en projet vise à faire bénéficier les indépendants du même congé en cas de naissance d’un enfant et en cas d’adoption d’un enfant que les salariés et les fonctionnaires.

Le Conseil d’État tient à signaler qu’au vu des modifications à apporter de façon concomitante par le projet de loi sous avis et le projet de loi n° 8016 à l’article L. 233-16 du Code du travail, il y a lieu de veiller à ce que la publication desdits projets ne se fasse pas le même jour.

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