2022
CONNEXION
Projet de loi n° 8007/00 portant notamment modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Arrêté grand-ducal de dépôt
20 mai, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (« Loi de 1915 ») a fait l'objet d'une importante réforme dont les travaux ont été amorcés par le projet de loi n°5730 déposé en juin 2007 et achevés par l'adoption de la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (« Loi de 2016 »). 

Au cours de la procédure législative, une centaine d'amendements parlementaires ont fait suite à l'analyse, au cours de plus d'une vingtaine de séances de la sous-commission ad hoc instituée par la commission juridique de la Chambre, d'une série d'avis émis par les chambres professionnelles, le Conseil d'Etat et les acteurs concernés. Or, même la plus grande méticulosité apportée dans le travail de rédaction n'a pas été à l'abri de certaines erreurs matérielles ou omissions. Par ailleurs, la mise en pratique des nouvelles dispositions de la Loi de 1915 a pu faire apparaître certaines incohérences ou incertitudes qu'il a paru utile d'adresser par le biais du présent projet sans pour autant procéder à des modifications de nature substantielle. 

Comme la Loi de 1915 est citée dans d'autres actes législatifs telle la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (« Loi RCS de 2002 ») et que certains renvois n'ont pas été mis à jour, il convient d'y remédier en remplaçant les renvois à l'ancienne numérotation de la Loi de 1915 par la nouvelle numérotation issue du règlement grand-ducal de 2017. A cette occasion, le présent projet se propose de saisir l'opportunité de redresser d'autres erreurs matérielles relevées dans la Loi RCS de 2002. 

Le même exercice de revue est entrepris pour deux autres actes législatifs applicables aux sociétés, à savoir la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, et le Code civil. 

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