Le présent projet de loi vise à prolonger les dispositions introduites par la loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234- 53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234- 53 du Code du travail en ce qui concerne les articles 4 à 7 de la même.
Afin d'éviter toute discrimination notamment des salariés et travailleurs indépendants frontaliers, il est proposé de rendre applicables ces dispositions jusqu'au samedi 23 juillet 2022 inclus.
En effet, cette date précise permettrait d'assurer que le dispositif reste en vigueur non seulement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au Grand-Duché, mais également jusqu'au début des vacances d'été dans nos deux Etats fédéraux allemands voisins, à savoir la Sarre et la Rhénanie-Palatinat, où ces vacances débutent le lundi, 25 juillet 2022. En Meurthe et Moselle cette date est fixée au 7 juillet 2022 et en Belgique au 1er juillet 2022.
De même il est proposé que la présente loi entre en vigueur le lendemain de la fin de la disposition actuellement en vigueur pour éviter un quelconque vide juridique.