Le projet de loi sous avis a pour objectif de « réagir aux mutations de l’environnement règlementaire, économique, technique, technologique, entrepreneurial et artisanal. ». A cette fin, il présente de nombreuses modifications à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales qui visent à stimuler ainsi qu’à soutenir et à promouvoir l’esprit d’entreprise en facilitant notamment le rebond après une faillite.
La Chambre de Commerce salue de façon générale le Projet, qui apporte un certain nombre d’améliorations et de simplifications au droit d’établissement. Elle aurait cependant souhaité une réforme du droit d’établissement plus prononcée.
Les activités artisanales ont été, jusqu’à ce jour, subordonnées à la condition de qualifications professionnelles spécifiques. Aux yeux de la Chambre de Commerce, le principe de la liste C de l’artisanat, qui abolit toutes qualifications pour l’exercice des métiers afférents, est à ce titre contradictoire.
Elle salue les efforts de digitalisation qui constituent des premières étapes appréciables. Elle accueille aussi favorablement l’idée de l’octroi de la seconde chance et estime qu’elle devrait aussi être octroyée de plein droit pour tout entrepreneur qui n’a pas commis de fautes graves et caractérisées entrainant la faillite, y compris en cas de dettes publiques (seconde chance « par défaut »).
Elle plaide finalement pour des adaptations en ce qui concerne la location de meublés à court terme qui nécessiteront un alignement avec d’autres réformes en cours, notamment celle de la faillite.