2022
CONNEXION
Projet de loi n° 7989/00  portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
13 avril, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre la réforme du droit d'établissement prévue dans le programme gouvernemental de 2018 à 2023.

La réforme du droit d'établissement vise à réagir aux mutations de l'environnement règlementaire, économique, technique, technologique, entrepreneurial et artisanal.

La présente réforme a pour objectif de stimuler l'esprit d'entreprise. Il est primordial d'agir activement pour atténuer la peur de l'échec comme frein principal à l'entrepreneuriat. En outre, les initiatives qui visent à stimuler et à promouvoir l'esprit d'entreprise, notamment auprès des jeunes, continueront d'être soutenues.

Voir le document