2022
CONNEXION
Projet de loi n° 7967/05 de loi portant notamment création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière
Avis complémentaire de la Chambre de Commerce
17 mai, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

L’amendement gouvernemental du 11 mai 2022 propose de rehausser d’une manière significative la sanction pénale actuellement prévue de huit jours à cinq ans d’emprisonnement pour la porter à une sanction d’un à cinq ans d’emprisonnement.

Les auteurs de l’amendement gouvernemental sous avis justifient cette augmentation de peine d’emprisonnement par le fait qu’elle permettra à la Cellule de renseignement financier ( la « CRF ») d’acquérir la compétence pour recevoir les déclarations d’opérations suspectes de soupçon d’infractions à la Loi Sanctions Financières.

Si la Chambre de Commerce approuve le besoin d’habiliter la CRF afin de recevoir les déclarations d’opérations suspectes liées aux infractions à la Loi Sanctions Financières, elle regrette fortement les moyens utilisés pour y parvenir.

Elle est notamment d’avis que la justification de la proportionnalité, de l’efficacité et du caractère dissuasif du rehaussement des sanctions est totalement absente. Le rehaussement des sanctions pénales ne peut, aux yeux de la Chambre de Commerce, être justifié par la volonté d’attribuer une compétence à la CRF.

Dans un souci de sécurité juridique, la Chambre de Commerce demande que l’article 10 de la Loi Sanctions Financières reste inchangé.

Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver l’amendement gouvernemental sous avis que sous réserve de la prise en compte expresse de ses remarques.

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