2022
CONNEXION
Projet de loi n° 7948/05 portant institution d’un congé culturel et portant notamment modification du du Code du travail
Avis du Conseil d’État
1 juillet, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le projet de loi sous examen a pour objet de réintroduire le congé culturel, initialement introduit par la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel. Cette loi a été abrogée par l’article 39 de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir - première partie (2015), au motif, selon les auteurs, que « l’objectif d’une professionnalisation de la scène culturelle et artistique n'aurait pas été atteint par le biais de l'institution du congé culturel ».

L’idée de la réintroduction du congé culturel sous de nouvelles conditions est née dans le cadre des travaux d’élaboration du plan de développement culturel 2018-2028 (« Kulturentwécklungsplang ») réalisés en étroite collaboration avec le milieu culturel. La réintroduction du congé culturel s’inscrit, toujours selon les auteurs, « dans la volonté du gouvernement de donner au secteur les moyens de promouvoir et de diffuser les productions artistiques et culturelles créées au Luxembourg afin de renforcer le rayonnement artistique et culturel au niveau local, régional, national et international. »

D’après l’exposé des motifs, des adaptations du dispositif légal de la loi précitée du 12 juillet 1994 s’avèrent toutefois nécessaires. Ainsi, entre autres, afin d’éviter que les acteurs culturels profitent du congé culturel pour poursuivre leurs activités de loisirs sans devoir prendre de congé de récréation, comme cela a pu être constaté, selon les auteurs, sous le régime de la loi précitée du 12 juillet 1994, le congé culturel tel que proposé s’adressera aux acteurs culturels qui exercent leur discipline ou leur art à titre accessoire, mais de façon à pouvoir participer à des manifestations de haut niveau organisées dans un cadre professionnel. Le projet de loi prévoit ainsi que les demandeurs doivent faire preuve d’un engagement avéré dans la scène culturelle et artistique luxembourgeoise. Par ailleurs, seuls seront éligibles les demandeurs qui ont été invités à participer aux manifestations culturelles de haut niveau pour lesquelles le congé a été demandé. En outre, tandis que la loi précitée du 12 juillet 1994 s’adressait uniquement aux acteurs culturels résidant au Grand-Duché de Luxembourg, le nouveau régime est également applicable aux acteurs culturels affiliés de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins six mois précédant la date de la demande. Les acteurs culturels bénéficieront de 12 jours de congé par an et par bénéficiaire, ceci au lieu d’un nombre maximal pour la carrière professionnelle entière.

Par ailleurs, à côté de la catégorie des artistes créateurs déjà prévue dans la loi précitée du 12 juillet 1994, il est proposé d’étendre le bénéfice du congé culturel aux cadres administratifs, ainsi qu’aux personnes désignées par les fédérations, réseaux nationaux et associations du secteur culturel.

Finalement, le Conseil d’État se doit de constater certaines divergences entre le projet de loi sous examen et le projet de loi n° 7955 relatif, notamment, au congé sportif.

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