Projet de loi n° 7947/03 concernant le développement de zones d'activités économiques et réglant les modalités d'admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale de l'économie

Avis de la Chambre de Commerce
17 novembre 2022 par
Legitech, LexNow

Le Projet sous avis a pour objet de légiférer en matière de développement des zones d’activités économiques, de régler les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones, tout en abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale de l’économie.

La question du développement territorial durable du Luxembourg est au cœur du débat socio- économique du pays, notamment dans le cadre des premières discussions électorales. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce rappelle que le développement durable est constitué de trois piliers, à savoir l’économique, le social et l’environnemental, tout en soulignant que ces piliers doivent être abordés de concert. Or, elle a pu constater, par le passé, un déséquilibre entre ces différents aspects. Selon la Chambre de Commerce, cette vision déséquilibrée de l'intérêt général semble d'ailleurs être, en partie, la résultante d'une perception biaisée de l'ampleur de la consommation du sol associée à l'implantation de certaines nouvelles entreprises ( notamment industrielles), qui, aux yeux de la Chambre de Commerce, doit cependant être relativisée.

La Chambre de Commerce soutient la volonté d’adaptation du cadre légal aux évolutions temporelles diverses et aux problématiques actuelles, mais aussi le désir de mise à disposition plus importante de terrain pour le développement économique du pays et de transparence des règles.

Elle s’inquiète néanmoins de la charge administrative supplémentaire que les demandes d’admission pourront représenter et sur la nécessité de procédures efficientes, ainsi que dans un contexte de digitalisation accrue sur la mise en place de logigrammes interactifs pour aider les administrés dans leurs démarches.

Elle se demande également si les simulations effectuées pour élaborer la fiche financière sont basées sur les disponibilités réelles et possibles de terrains sur le territoire.

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