Projet de loi n° 7935/10 - Aide temporaire aux coûts non couverts et nouvelle aide de relance

Avis de la Chambre des salariés
14 février 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le projet de loi a pour objet de prolonger l’aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises des secteurs de l’Horeca (hôtel, restaurant, café), de l’événementiel, de la culture, du divertissement pour une durée de 2 mois.

Le projet du gouvernement vient également prolonger l’aide de relance en faveur des entreprises des mêmes secteurs pour une durée de 2 mois.

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire au Luxembourg et à l’étranger ainsi que de l’apparition de nouveaux variants, notamment plus contagieux, de la Covid19, la Chambre des salariés du Luxembourg (CSL) salue la prolongation des mesures de soutien en faveur des entreprises les plus durement touchées par la pandémie.

Si la CSL accueille favorablement l’élargissement des mesures de soutien aux entreprises de vente de voitures neuves, elle s’interroge néanmoins sur la pertinence de l’exclusion, pour le calcul de l’aide, des salariés chargés des travaux de réparation dans un garage automobile. En effet, les longs délais dans la chaîne d’approvisionnement de pièces automobiles peuvent également avoir un impact négatif sur les réparations.

La CSL se réfère à sa revendication antérieure de réduire le seuil de 25 % de salariés pouvant être licenciés par leur employeur, tout en restant éligible pour les aides publiques. En effet, le seuil autorisant 25 % de licenciements semble beaucoup trop élevé et elle estime que la priorité absolue doit rester le maintien dans l’emploi.

La CSL déplore également le fait que le gouvernement continue de refuser d’abaisser de 40 % à 30 %, comme cela a été proposé, le seuil de la perte du chiffre d’affaires donnant accès au dispositif des aides. La CSL estime que ce seuil de 30 %, d’ailleurs recommandé par la Commission européenne, serait approprié en vue de faire bénéficier un nombre élevé d’entreprises, qui sont particulièrement frappées par les mesures de restrictions, des aides étatiques.

Compte tenu des remarques formulées dans son avis, la CSL ne peut approuver le projet que sous réserve que ses revendications soient retenues dans le texte de loi qui sera voté par la Chambre des députés.

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