2021
CONNEXION
Projet de loi n° 7846/00 portant transposition de la directive 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio
Arrêté grand-ducal de dépôt
28 juin, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le présent projet de loi transpose en droit national la directive (UE) 2019/789 qui tend à favoriser une plus large diffusion, dans les États membres de l'Union européenne, de programmes de télévision et de radio provenant d'autres États membres de l'Union européenne, en facilitant notamment l'octroi de licences de droits d'auteur et de droits voisins sur les œuvres et autres objets protégés contenus dans certains types de programmes de télévision et de radio.

Le projet sous objet vise ainsi à modifier et compléter la 3e Partie de la Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. En particulier, il ajoute à cette partie deux nouvelles sections, consacrées respectivement aux services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion et à la transmission de programmes par injection directe. Les dispositions relatives à la « retransmission » de programmes de télévision et de radio par les opérateurs de services de retransmission sont quant à elles intégrées à l'actuelle 3e Partie, Section 2 de la Loi du 18 avril 2001, actuellement dédiée à la « retransmission par câble ».

Le projet de loi aligne le régime juridique de la « retransmission » sur celui, déjà existant, de la « retransmission par câble ». Le cadre juridique tracé par la Directive 2019/789 concernant la « retransmission » est en effet substantiellement identique à celui défini par la Directive 93/83 à l'égard de la « retransmission par câble ». Afin de maintenir autant que possible le texte actuel de la Loi du 18 avril 2001, le présent projet de loi s'appuie essentiellement sur les dispositions actuelles de la Loi du 18 avril 2001 applicables à la « retransmission par câble », en les étendant à la « retransmission ». Certaines adaptations seront également ponctuellement apportées à ces dispositions pour les besoins de la transposition de la Directive 2019/789.

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