2021
CONNEXION
Projet de loi n° 7825 portant notamment modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
21 mai, 2021 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi mentionné sous objet vise tout d'abord à apporter des modifications ciblées à la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation (« loi de 2004 »). Il s'agit notamment de clarifier les moyens par lesquels un organisme de titrisation peut se financer, à permettre aux organismes de titrisation d’octroyer des sûretés dans un cadre plus souple et de gérer activement leurs actifs dans les limites posées par la loi, à spécifier certaines règles relatives aux compartimentages, ainsi qu’à obliger les fonds de titrisation de s’immatriculer auprès du registre de commerce et des sociétés. La modernisation de la loi de 2004 vise à offrir aux opérateurs désireux de réaliser des opérations de titrisation sous le droit luxembourgeois de nouvelles possibilités pour accomplir celles-ci dans des conditions claires alliant souplesse et sécurité juridique, tout en assurant une protection efficace des investisseurs.

Ledit projet a également pour objet la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Il vise ainsi à désigner la Commission de surveillance du secteur financier (la « CSSF ») en tant qu’autorité compétente au Luxembourg aux fins de l’application du règlement (UE) 2020/1503 et à prévoir les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanctions dont la CSSF sera dotée pour assurer le respect dudit règlement.

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