2022
CONNEXION
Projet de loi n° 7796/05 portant modification du Livre 4 du Code de la consommation
Avis du Conseil d’État
2 décembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

La loi en projet vise à étendre la compétence du Service national du Médiateur de la consommation, ci-après le « Médiateur de la consommation », aux « litiges entre professionnels lorsqu’ils portent sur un contrat de vente ou un contrat de service n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle de l’un deux », en appliquant les dispositions relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du livre 4, titre 2, du Code de la consommation aux litiges précités. 

Concernant plus spécifiquement l'article 4 du projet sous avis ayant notamment pour objet d’introduire un nouvel article L.422-10 du Code de la consommation qui propose d'étendre le champ de compétence du Médiateur de la consommation aux litiges entre professionnels dans la limite des conditions mentionnées ci-avant, les auteurs du projet de loi notent qu’« en ce qui concerne les actes juridiques visés, il s'agit de ceux accomplis en dehors du « cœur de métier », c'est-à-dire de la compétence, ou du domaine de spécialité sur lesquels se basent le professionnel pour envisager produire des revenus ».

Or, tout contrat conclu par un professionnel, surtout s’il s’agit d’une personne morale, n’a-t-il pas forcément un lien direct avec l'activité de ce dernier ?

La notion de contrat « sans rapport direct » avec l'activité professionnelle de l’une des entreprises est vague et sujette à interprétation.

Par conséquent, le Conseil d’État demande, sous peine d’opposition formelle pour non-respect du principe de la sécurité juridique, que la définition du champ de compétence matérielle soit clarifiée.

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