2021
CONNEXION
Projet de loi n° 7772/04 portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail
Avis du Conseil d'Etat
1 juillet, 2021 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi sous examen vise à modifier les articles L. 651-2 et L. 651- 4 du Code du travail qui ont trait à la composition et au fonctionnement du Comité permanent du travail et de l’emploi, ci-après « Comité ». 

Les modifications proposées tendent (i) à rendre plus flexible la composition du Comité en ce qui concerne les membres représentant le Gouvernement en permettant à celui-ci de désigner sa délégation en fonction des sujets figurant à l’ordre du jour de chaque réunion du Comité et (ii) à préciser que l’ordre du jour des réunions du Comité est fixé par le ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions. 

Dans son avis, le Conseil d’État constate que l’article L. 651-2, paragraphe 1er, point 1°, deuxième tiret, du Code du travail, dans sa teneur proposée, prévoit que les ministres sont « à désigner par le Conseil de gouvernement ». Il est rappelé que l’article 76, alinéa 1er, de la Constitution confère au Grand-Duc le pouvoir de régler l’organisation de son Gouvernement. Le Conseil d’État doit dès lors s’opposer formellement à l’article L. 651-2, paragraphe 1er, point 1°, deuxième tiret, dans sa teneur proposée, pour violation de l’article 76, alinéa 1er, de la Constitution. En l’espèce et dans la mesure où l’article L. 651-2, paragraphe 1er, point 1°, deuxième tiret, dans sa teneur proposée, dispose que les ministres sont désignés en fonction des sujets figurant à l’ordre du jour, cette disposition est autosuffisante, de sorte qu’une désignation par le Grand-Duc ne s’impose pas.  

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