2021
CONNEXION
Projet de loi n° 7769/00 portant modification de :1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises; 2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
17 février, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire au Luxembourg et à l’étranger et de l’apparition de nouvelles variantes de la pandémie de Covid-19, l’Etat luxembourgeois se voit contraint de prolonger les mesures destinées à limiter les déplacements et les rassemblements de personnes. Ces mesures affectent inévitablement la situation économique des entreprises qui en sont le plus directement concernées, soit parce qu’elles ne sont pas autorisées à exercer leurs activités, soit parce qu’elles ne sont autorisées à les exercer que sous des conditions très restrictives.

Le présent projet de loi vise à renforcer les mesures de soutien en faveur des entreprises les plus durement touchées par la pandémie du Covid-19, notamment le secteur de la restauration.

Il prolonge la période d’éligibilité de la nouvelle aide de relance de la contribution aux coûts non couverts qui ont été mises en place par des lois du 19 décembre 2021, de trois mois.

Il élargit par ailleurs les mesures de soutien aux jeunes entreprises et relève les plafonds de la contribution aux coûts non couverts pour la période allant de février à juin 2021.

L’Etat prendra dorénavant en charge l’intégralité des coûts non couverts des entreprises qui sont soumises à une obligation de fermeture légale ou qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 75% en raison des restrictions légales aux rassemblements publics et privés.

Les entreprises soumises à une fermeture légale verront par ailleurs « immuniser » une partie du chiffre d’affaires qu’elles réalisent à travers la livraison et la vente à emporter. 

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