2020
CONNEXION
Projet de loi n° 7683/07 modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant  2) la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
Avis de la Chambre des Salariés
29 octobre, 2020 par
Vanessa Icardi

La loi en projet prévoit notamment que le directeur de la santé ou son délégué peut accorder une autorisation de sortie, dans des situations particulières, non seulement à des personnes qui sont mises en quarantaine, mais également à celles faisant l’objet d’une mesure d’isolement.  

La Chambre des salariés (CSL)  s’oppose à cette nouvelle disposition qui permet au Directeur de la Santé d’ordonner des mesures différentes en fonction des personnes et des situations alors qu’il est à craindre que cela entraine des situations trop disparates et soumette des personnes à des décisions arbitraires de la part de la Direction de la Santé, décisions qui risquent aussi d’engendrer une certaine inégalité de traitement, respectivement d’être perçues comme telles par les personnes concernées et qui seront par conséquent très mal comprises et vécues par les citoyens.  

Concernant l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, la CSL est d’avis que la présente loi va trop loin et que cette nouvelle disposition proposée est contraire à la Constitution alors qu’elle ne permet plus de garantir le principe énoncé à l’article 24 relatif à la liberté de manifester, ni celui prévu à l’article 25, c'est-à-dire le droit de s’assembler paisiblement, ni celui des libertés syndicales qui doivent être « assurées via la loi » et non pas être « rendues impossibles d’exercer via la loi ».

Le projet doit partant introduire une limite différenciée du nombre maximal de personnes par type et but de rassemblement afin d’éviter d’entraver le fonctionnement démocratique d’organisations et institutions essentielles à une démocratie. Des exceptions à la limite proposée de 100 personnes doivent donc être fixées afin de tenir compte de la problématique soulevée ci-avant, sous condition de respecter au maximum les considérations sanitaires nécessaires pour éviter les contagions.  

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