2022
CONNEXION
Projet de loi n° 7671/07 portant réforme de l'arbitrage et modification du titre I. du Livre III. « Des arbitrages » du Nouveau Code de procédure Civile
Avis du Conseil d’État
11 mai, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

L’objet du projet de loi sous avis est de moderniser en profondeur le droit de l’arbitrage, dont l’origine, malgré quelques réformes ponctuelles, remonte à l’ère napoléonienne. 

Dans son avis, le Conseil d’Etat émet plusieurs oppositions formelles. Ainsi l’alinéa 2 de l’article 1235 sous examen prévoit que l’ordonnance qui refuse l’exequatur peut faire l’objet d’un appel « dans le délai d’un mois à compter de sa signification ». Or, cette ordonnance est rendue après une procédure unilatérale et ne donne par conséquent pas lieu à signification. Au regard de l’insécurité juridique sur le point de départ du délai d’appel, le Conseil d’État doit s’opposer formellement à cet alinéa 2. 

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