L’objet du projet de loi sous avis est de moderniser en profondeur le droit de l’arbitrage, dont l’origine, malgré quelques réformes ponctuelles, remonte à l’ère napoléonienne.
Dans son avis, le Conseil d’Etat émet plusieurs oppositions formelles. Ainsi l’alinéa 2 de l’article 1235 sous examen prévoit que l’ordonnance qui refuse l’exequatur peut faire l’objet d’un appel « dans le délai d’un mois à compter de sa signification ». Or, cette ordonnance est rendue après une procédure unilatérale et ne donne par conséquent pas lieu à signification. Au regard de l’insécurité juridique sur le point de départ du délai d’appel, le Conseil d’État doit s’opposer formellement à cet alinéa 2.