2021
CONNEXION
Projet de loi n° 7478/19 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État
24 juin, 2021 par
Vanessa Icardi

Dans ce deuxième avis complémentaire, le Conseil d'Etat lève plusieurs oppositions formelles qu'ils avaient émises dans son précédent avis complémentaire du 11 mai 2021. Toutefois le Conseil d'Etat s'attarde encore sur l'amendement 3 qui prévoit que le contrôle de l’examen de proportionnalité des projets de règlement grand-ducal qui seront pris selon la procédure d’urgence est à réaliser par le point de contact national.  

Dans la mesure où le point de contact national est créé auprès du ministre ayant l’Économie dans ses attributions, le Conseil d’État estime que l’exigence de vérification indépendante de la proportionnalité, imposée par l’article 4, paragraphe 5, de la directive précitée, d’un règlement grand-ducal pris en ayant recours à la procédure urgence, ne saurait être assurée par le point de contact national. Il attire l’attention en ce sens au commentaire de l’amendement 6 des amendements parlementaires parvenus au Conseil d’État le 1er février 2021 où la commission parlementaire écrit qu’« il y a lieu d’exclure que le fonctionnaire responsable du point de contact national doive vérifier la conformité d’un examen de proportionnalité d’un acte qui émane de son ministère de tutelle, ce qui pourrait compromettre le caractère indépendant du contrôle ».

Il en va, en toute logique, de même pour les règlements grand-ducaux pris en ayant recours à la procédure d’urgence. Le Conseil d’État exige dès lors, sous peine d’opposition formelle, que la vérification de la conformité de l’examen de proportionnalité des projets de règlement grand-ducal destinés à être pris en urgence soit effectuée par la commission indépendante visée à l’article 8, paragraphe 6, de la loi en projet.

Voir le document